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Arrêté ministériel nº 4414 M.E.P.N. - D.E.F.C.C.S portant dissolution du Projet autonome de Protection de la Nature (PRONAT).

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté porte dissolution du Projet autonome de Protection de la Nature (PRONAT). Le matériel précédemment affecté au PRONAT sera mis à la disposition de la Direction des Eaux, Forêts, Chasse et Conservation des Sols en vue de contribuer notamment à la lutte contre les feux de brousse, à l'exécution des programmes de la Division de la Protection des Forêt.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 5692, 8 juin 1996, p. 2590.
Source language

French

Legislation Amendment
No