Arrêté n 007958 MEM portant organisation et fonctionnement du système de positionnement et de localisation des navires de pêche opérant dans les eaux sous juridiction du Sénégal.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les dispositions applicables aux navires de pêche industrielle astreints à embarquer un système de positionnement et de localisation utilisant les communications par satellite pour la transmission de données.
L'arrêté se compose de 4 Titres dont le premier, qui regarde l'organisation, prévoit que soient soumis à l'obligation de disposer à leur bord du système de positionnement et de localisation, tous les navires de pêche industrielle titulaires d'une licence de pêche au Sénégal. Le Titre dispose aussi sur le coûts d'installation et de maintenance, les contenus des données de positions et leur fréquence de transmission.
Le Titre 2, concernant le fonctionnement, se préoccupe de spécifier que le Commandant du navire équipé en système de positionnement et de localisation s'assure à tout moment que la balise soit en marche et prévoit les contremesures à prendre en cas de panne technique.
Les Titres 3 et 4 s'occupent, respectivement, des sanctions pour le non-respect des obligations édictées par l'arrêté et des dispositions finales.