Arrêté n° 09852 du 24 juin 2024 portant administration des prix plafond de certains produits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe, dans les tableaux en annexe, les prix plafond de l’huile de palme raffinée, du riz brisé ordinaire, du sucre cristallisé, de la farine de blé, du pain et du ciment sont fixés, dans la région de Dakar.
Le texte établit que, dans les autres régions du pays, les prix fixés soient majorés d'un différentiel de transport déterminé par le Conseil régional de la Consommation.
Il est aussi établit que les commerçants aient l'obligation de publier les prix ainsi fixés de façon visible et lisible, par tout moyen approprié, notamment le marquage, l'étiquetage et l'affichage.
Le texte établit que, dans les autres régions du pays, les prix fixés soient majorés d'un différentiel de transport déterminé par le Conseil régional de la Consommation.
Il est aussi établit que les commerçants aient l'obligation de publier les prix ainsi fixés de façon visible et lisible, par tout moyen approprié, notamment le marquage, l'étiquetage et l'affichage.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No