Arrêté n° 3410 portant réglementation des conditions techniques et sanitaires des embarcations de pêche artisanale.

Les dispositions du présent arrêté règlementent l'agrément des embarcations de pêche artisanale, qui sont définies comme des embarcations non pontées, utilisant des moyens de capture qui ne sont pas manœuvrés mécaniquement et qui n'ont d'autre moyen de conservation que la glace ou le sel.
L'arrêté prévoit une obligation, pour les mareyeurs exportateurs, d'utiliser comme matière première les produits pêchés par les embarcations de pêche artisanale agréées et fixe les conditions préalables pour que une embarcation de pêche puisse solliciter un agrément.
L'arrêté fixe ensuite une série de conditions et caractéristiques relatives à l'embarcation et ses équipements ainsi qu'à son personnel qui sont nécessaires pour garantir l'hygiène et la sécurité des produits de la pêche destinées à la consommation humaine.