Arrêté n°00832/MER du 17 février 1964 portant obligation de faire séjourner dans les entrepôts frigorifiques quand ils existent les carcasses provenant de l’abattage des bovins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret établit l'obligation pour les chevillards, bouchers et autres commerçants en viande de faire séjourner dans des entrepôts frigorifiques en bon état de fonctionnement toutes les carcasses de bovins immédiatement après leur sortie d’abattoir.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No