Arrêté nº 106/GRZ/AD portant approbation de la délibération portant autorisation de créer une Aire de Patrimoine Communautaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte l'approbation de la délibération portant autorisation de créer une Aire de Patrimoine Communautaire sur le domaine public fluvial de la communauté rurale de Mangagoulack.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No