Arrêté nº 11535 du 30 juillet 1965 portant réglementation de la commercialisation des langoustes vivantes débarquées au port de Dakar et destinées à la vente locale ou à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté prévoit una autorisation préalable pour l'exportation et la commercialisation des langoustes vivantes, qui devront avoir sejourné pendant 5 jours en viviers salubres pour assurer leur dégorgement. Cette autorisation constitue le document de base pour obtenir le certificat d'origine et le certificat sanitaire.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume III, p. 994.
Source language
French
Legislation Amendment
No