Arrêté nº 12983 réglementant la profession de Maître-charpentier naval pour les embarcations non pontées.

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer l'exercice de la profession de Maître-charpentier naval pour les embarcations non pontées (toute personne responsable, à titre individuel, de la conception ou construction d'une embarcation non pontée). L'exercice de cette profession pour une embarcation non pontée est soumis à la détention d'un agrément délivré par !'Agence nationale dés Affaires maritimes (ANAM).