Arrêté nº 341 portant création de la Zone de Pêche Protégée de Hann.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé une Zone de Pêche Protégée (ZPP) située au large de la localité de Hann composée d'une zone centrale ou noyau et une zone adjacente au noyau appelée zone tampon. La pêche, sous toutes ses formes, est strictement interdite à l'intérieur de la zone délimitée à l'article 2. Seules les pêches expérimentales et les opérations de plongées sous marines dûment autorisées par la Direction des Pêches Maritimes (DPM) à des fins de recherche scientifique et technique ou de suivi évaluation de la ZPP, y sont permises.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No