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Arrêté nº33 portant règlement intérieur de la Réserve Naturelle d’intérêt Communautaire de la Somone.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté institue un règlement intérieur de la Réserve Naturelle d'Intérêt Communautaire de la Somone (RENICS), en énumérant toutes les activités interdites dans la Lagune. Conformément aux dispositions du présent arrêté, l'accès à la Réserve est soumis au payement préalable, d'un permis de visite et/ou de stationnement dont les montants sont fixés par arrêté ou à une autorisation délivrée par Ie conservateur de la Réserve.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No