Arrêté portant réglementation des conditions techniques et sanitaires des sites de débarquement des produits de la péche artisanale.

Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions techniques et sanitaires minimales applicables aux sites de débarquement des produits halieutiques, soit l'espace au bord du littoral où les produits de la péche sont débarqués en vue de la première vente.
L'arrêté pose une série de conditions techniques et sanitaires minimales, préalables à l'agrément des sites de débarquement. Entre autre il est nécessaire qu'il s'agit d'un environnement salubre avec une plate-forme facile a laver et à désinfecter et un système d'évacuation des eaux usées adéquat.
L'arrêté pose également des conditions relatives aux intervenants dans le site (accès interdit à toute personne atteinte d'une maladie contagieuse où ayant une blessure infectée ou une lésion ouverte et ceux qui ont accès doivent porter des vêtements de travail propres et des gants adaptés au travail effectué).
L'Autorité compétente pour le contrôle de la conformité structurelle et fonctionnelle des sites de débarquement est la Direction des Industries de Transformation de la Péche et de la Direction des Péches maritimes.