Arrêté primatorial nº 7265 portant création du Comité de Pilotage du Programme national d'Infrastructure rurales (PNIR).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé un Comité de Pilotage chargé de l'orientation et du suivi du Programme national d'Infrastructures rurales (PNIR). Le Comité de Pilotage est chargé dans le cadre de ses missions d'orientation et de suivi du PNIR: de faciliter la concertation et la mise en cohérence entre les parties concernées (ministères, opérateurs et partenaires au développement); d'approuver et dévaluer l'exécution des programmes d'activités et des budgets annuels du programme; d'évaluer à postériori l'état d'avancement; et de passer en revue le programme de travail et le budget annuel du programme.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No