Code des Investissements.

Le présent Code s'applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants: agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d'origine végétale, animale ou halieutique; activités manufacturières de production ou de transformation; extraction ou transformation de substances minérales; tourisme; infrastructures portuaires (y inclus l'installation d'équipements fixes, la réalisation d'investissements visant à améliorer l’assistance apportée aux navires à l'embarquement et au débarquement, accroissements des capacités de stockage et de conservation, la réalisation d’infrastructure visant à améliorer la fluidité du trafic portuaire). Les objectifs prioritaires sont la création d'entreprises nouvelles, la création d'emplois, l'implantation d'entreprises dans les régions de l'intérieur et le développement des entreprises existantes. Cette loi est composée de 31 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions et champ d’application (I); Garanties, droits, libertés et obligations de l’entreprise (II) ; Des régimes privilégiés (III); Modalités d’octroi et procédures d’application (IV); Dispositions finales (V).
Le titre II fixe les suivants garanties: protections de la propriété; garantie de disponibilité en devises; garantie de transfert de capitaux, qui consiste en la liberté pour l'entreprise de transférer les revenus ou produits de toute nature, résultant de son exploitation, de toute cession d'éléments d'actifs ou de sa liquidation, est garantie conformément aux textes en vigueur; garantie de transfert des rémunérations; et garantie d'accès aux matières premières, qui consiste en la liberté d'accès aux matières premières brutes ou semi-transformées, produites sur toute l'étendue du territoire national. En outre, toute entreprise est tenue, sur toute l'étendue du territoire du Sénégal, au respect des obligations générales suivantes: se conformer à la législation du Sénégal, notamment en ce qui concerne les textes et règlements régissant la création et le fonctionnement des entreprises, le respect de l'ordre public, la protection des consommateurs et de l'environnement; observer les règles et normes déjà exigées sur les produits, dans son Etat d'origine, en ce qu'elles peuvent compléter les règles nationales visées ci-dessus; fournir toute information jugée nécessaire, pour un contrôle de ses obligations découlant du présent Code.
En fin, le titre IV du document prévoit également une série d'avantages fiscaux et douaniers pour des investisseurs dont le montant de l'investissement projeté est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) de FCFA, telles que: exonération des droits de douanes à l'importation des matériels et des matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal et qui sont destinés de manière spécifique à la production ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé ; suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'entrée sur les matériels et matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal et qui sont destinés de manière spécifique àla production ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé, suivant des modalités qui seront précisées par décret ; ou suspension de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé, suivant des modalités qui seront précisées par décret.