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Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime.

Type of law
Agreement
Source

Keywords

Abstract
Cet accord régit les relations entre le Sénégal et la Mauritanie en matière de pêche maritime. Il est composé par 17 articles. Il prévoit l'autorisation à la pêche artisanale frontalière, le débarquement des captures dans l'Etat de residence temporaire ou définitive, la promotion de sociétés mixtes dans le secteur de l'armement, des industries de traitement et de commercialisation, la réciprocité pour les facilitations à l'activité de pêche et pour le libre accès, l'échange d'informations et de données sur la pêche. Le protocole d'application porte sur les licences, les marins, les captures, le nombre de navires autorisés.
Date of text
Notes
Cette convention a été approuvée par la loi nº 84-33 du 24 mars 1984.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal nº 501, 28 avril 1984, p. 261 (photocopie, 8 p.).
Source language

French

Legislation Amendment
No