Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes.

Le présent décret fixe le cadre juridique du système national de normalisation et de la promotion de la qualité, ainsi que les procédures de leur élaboration et approbation, conformément aux dispositions nationales, régionales et internationales. La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence appelés normes devant contribuer à la solution des problèmes techniques et/ou commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. La norme est une spécification technique ou autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l’approbation générale de toutes les parties intéressées, fondée sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l’expérience, visant l’avantage optimal de la communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le plan national, régional ou international. La certification consiste à attester au moyen d’un certificat et/ou d’une marque, qu’un produit ou un service est conforme à des normes ou à des spécifications techniques déterminées. Elle est faite par un organisme dûment habilité appelé organisme certificateur.