Décret n° 2004-595, relatif aux attributions du Ministère du plan et du développement durable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Sous l’autorité du Premier Ministre, le ministre du plan et du développement durable prépare et met en oeuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat dans les domaines de la planification des ressources économiques, humaines et spatiales et du développement durable.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No