Décret n° 2004 – 84 portant organisation du ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte organisation du ministère de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Attached files
Date of text
Notes
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 94-561 du 31 mai 1994.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No