Décret n° 2004-911 du 13 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission spéciale de restructuration du secteur des pêches.

Le présent décret crée une Commission spéciale de restructuration du secteur des pêches. La Commission spéciale est chargée, en relation avec tous les départements ministériels concernés et les organisations professionnelles, d'élaborer un programme de restructuration du secteur des pêches.