Décret n° 2006-860 du 18 septembre 2006 portant transfert du programme de gestion des déchets solides urbains au Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le Programme de gestion des déchets solides urbains financé par l'Etat du Sénégal dans le cadre des actions complémentaires, confié à l’Entente intercommunautaire de Dakar, est transféré au Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles du décret n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du Programme de gestion des déchets solides urbains à l’Entente Intercommunautaire de Dakar.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 6329, 24 février 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No