Décret n° 2006-953 du 26 septembre 2006 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP), destiné à assurer un approvisionnement correct et régulier du Sénégal en produits pétroliers.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 6320, 20 janvier 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No