Décret n° 2008-1260 portant reconnaissance, organisation et fonctionnement des Organisations Interprofessionnelles Agricoles (OIA).

En application de la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale le présent décret fixe les modalités de fonctionnement, de reconnaissance, de contrôle des organisations interprofessionnelles agricoles visées à l’article 25 de la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale ainsi que les conditions d’extension de leurs accords interprofessionnels. Il définit également le cadre de concertation entre l’Etat et les organisations interprofessionnelles agricoles.
Il est structuré autour de six chapitres Champ d’application du décret, à savoir les organisations interprofessionnelles visées à l’article 25 de la loi d’Organisation Agro-sylvo-Pastorale tout en précisant le sens d’un certain nombre de notions (I) ; Modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles agricoles. Les dispositions prévues par le décret se justifient par la nécessité d’assurer l’autonomie et un fonctionnement efficace de ces organisations (II) : Critères, procédure et modalités de retrait de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles. Les critères de la reconnaissance ont été définis de manière à garantir à l’Etat des interlocuteurs crédibles mais également d’inciter les organisations professionnelles agricoles au regroupement. A cet effet, un certain nombre de principes fondamentaux de fonctionnement devront être observés par les organisations interprofessionnelles (III) : Procédure d’extension des accords interprofessionnels ainsi que des effets qui lui sont associés. Les dispositions prévues décrivent la procédure à suivre. Elles précisent les conséquences attachées au non respect de ces accords mais également la procédure de prélèvement des cotisations dues raison des accords étendus (IV) ; Modalités de contrôle des interprofessions agricoles reconnues. Le contrôle se justifie au regard notamment du pouvoir réglementaire qui est délégué aux organisations professionnelles agricoles par le biais des accords étendus ainsi que des cotisations prélevées dans ce cadre et qui constituent de véritables aides publiques. Les principales dispositions prévues à ce propos concernent les pièces à fournir chaque année au ministre en charge de l’agriculture pour lui permettre d’exercer ses pouvoirs de contrôle (V) : Modalités de la concertation entre l’Etat et les interprofessions agricoles. A cet égard un double niveau de consultation est prévu, une consultation entre l’Etat et les interprofessions dans le cadre de chaque filière et une consultation entre l’Etat et toutes les interprofessions agricoles pour à la fois appréhender les problèmes spécifiques à chaque filière et les problématiques intersectorielles dans l’objectif bien entendu de permettre au Conseil Supérieur d’orientation agro-sylvo-pastorale de jouer pleinement son rôle (VI).