Décret n° 2010-426 du 31 mars 2010 fixant les taux des ressources financières de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les taux des ressources financières de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM), pour le personnel de navigation, les navires, les agréments et homologations, la police de la navigation maritime et de la pollution marine, les autres produits, et les autres prestations.
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Date of text
Notes
Ce règlement abroge toutes dispositions contraires, y compris les articles 46, 57, 59, 80, 83, 111 et 114 du décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande, l’arrêté interministériel n° 010058 du 08 novembre 2000 portant modification des tarifs de pilotage de la Petite Côte, du Saloum et de la Casamance et l’arrêté MEF/DGT n°013558 du 16 novembre 1988 sur la Caisse intermédiaire des recettes de la Direction de la Marine marchande.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No