Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Le présent décret modifie l'article 4 du décret 2009-1334, relative à la dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abitrant les opérations minières, et fixe la distribution de la part affecté aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative ainsi qu'il suit: quatre vingt pour cent (80%) aux communes au prorata de la taille de leur population; et vingt pour cent (20%) aux départements collectivités territoriales.