Décret n° 2019-789 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime dont la mission est de préparer et mettre en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la pêche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes. A ce titre, il veille à l'information des pouvoirs publics sur l'état des ressources halieutiques. Il s'assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu'industrielle. En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection des ressources halieutiques et de la surveillance des pêches. S'agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu'elle préserve le milieu naturel marin. Il est responsable du bon fonctionnement de la filière de traitement des produits de la pêche. Il s'assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l'activité de la pêche artisanale.
Il instruit et transmet aux Ministres chargés des Finances et du Plan, les demandes de licence de pêche, aux fins d'adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers. Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture. Il est responsable de la gestion et de l'exploitation des fonds marins. Il est chargé de la mise en place et le développement d'infrastructures portuaires. A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires.
Il instruit et transmet aux Ministres chargés des Finances et du Plan, les demandes de licence de pêche, aux fins d'adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers. Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture. Il est responsable de la gestion et de l'exploitation des fonds marins. Il est chargé de la mise en place et le développement d'infrastructures portuaires. A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No