Décret n° 2019-791 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales et de l'Aménagement du Territoire.

Le présent décret fixe les attributions du Ministre des Collectivités territoriales et de l'Aménagement du Territoire dont la mission est de préparer et mettre en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière, de gouvernance territoriale, de développement et d'aménagement du territoire. A ce titre, il veille au développement harmonieux, équilibré et cohérent des agglomérations et des activités économiques sur l'ensemble du territoire. II prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques. Il propose et exécute les mesures nécessaires au renforcement de la décentralisation. Il développe et promeut des stratégies et programmes propices au développement territorial. Il s'assure du bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il veille à l'exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Il favorise l'intercommunalité, la collaboration harmonieuse entre les collectivités territoriales et la promotion des Pôles Territoires. II veille au renforcement des capacités des Collectivités territoriales et met en place une politique de formation des élus locaux.