Décret n° 2019-803 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de la Microfinance, de l'Economie sociale et solidaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions du Ministre de la Microfinance, de l'Economie sociale et solidaire dont la mission est de préparer et mettre en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat en matière de développement de l'économie solidaire et de la micro finance. A cet effet, il a en charge la promotion de l'économie sociale et solidaire et le développement de la micro finance. Il encadre les organisations féminines et promeut l'entreprenariat féminin. Le Ministre de la Microfinance, de l’Economie sociale et solidaire assure la tutelle technique, du Fonds d’impulsion de la Micro Finance.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No