Décret n° 2020-1784 portant Charte de la déconcentration.

Le présent décret a pour objet d'instituer la Charte de la déconcentration. La déconcentration s'opère, soit par habilitation générale et permanente, soit par délégation de pouvoir. Elle assure l'unité et la cohérence de l'action de l'Etat, notamment dans les différents services centraux et les circonscriptions administratives et leur confère une pleine capacité d'initiative, de décision et d'action. La déconcentration fait de la compétence territoriale le principe de l'action de l'Etat. Elle vise a recentrer l'Administration centrale dans ses missions essentielles et a territorialiser l'action publique ainsi que les responsabilités, dans un souci de rendre la décision plus efficace et mieux adaptée aux besoins des usagers du service public. Un décret determine les matières a déléguer du niveau central a l'échelon déconcentré.