Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’état d’urgence est proclamé, à compter du 24 mars 2020, à zéro heures, sur tout le territoire national.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No