This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2022 – 1777 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le décret n° 2022-1777 porte sur la répartition des services de l’État ainsi que le contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères au Sénégal. Il définit précisément les services qui relèvent de chaque institution, en incluant des domaines tels que la sécurité, la justice, l’économie, l’éducation, et les affaires étrangères. De plus, il attribue la supervision de certaines entreprises publiques et sociétés à participation étatique à des ministères spécifiques, assurant ainsi une gestion claire et délimitée des responsabilités. Le décret mentionne l'approche « One Health » à travers la création du Haut Conseil national de la Sécurité sanitaire mondiale « One Health », une structure placée sous la Primature.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No