Décret n° 2022-1802 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret définit les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime. Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre des Pêches et de l'Economie maritime prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de la pêche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds marins, des infrastructures portuaires et des transports maritimes.
A ce titre, il veille à l'information des pouvoirs publics sur l'état des ressources halieutiques. Il s'assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu'industrielle. En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection des ressources halieutiques et de la surveillance despêches. S'agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu'ellepréserve le milieu naturel marin. Il est responsable du bon fonctionnement de la filière de traitement desproduits de la pêche. Il s'assure de la valorisation de cesproduits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l'activité de la pêche artisanale. Il instruit et transmet aux Ministres chargés des Finances et du Plan, les demandes de licence de pêche, aux fins d'adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers. Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture. Il est responsable de la gestion et de l'exploitation des fonds marins. Il est chargé de la mise en place du développement d'infrastructures portuaires. A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires.
A ce titre, il veille à l'information des pouvoirs publics sur l'état des ressources halieutiques. Il s'assure de leur exploitation durable tant par la pêche artisanale qu'industrielle. En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection des ressources halieutiques et de la surveillance despêches. S'agissant de la pêche industrielle, il contrôle son activité afin qu'ellepréserve le milieu naturel marin. Il est responsable du bon fonctionnement de la filière de traitement desproduits de la pêche. Il s'assure de la valorisation de cesproduits. Il encourage leur exportation. Il veille à ce que les professionnels de la pêche disposent de qualifications adaptées. Il soutient l'activité de la pêche artisanale. Il instruit et transmet aux Ministres chargés des Finances et du Plan, les demandes de licence de pêche, aux fins d'adjudications publiques transparentes. Il représente le Sénégal dans toutes les rencontres internationales sur la pêche et il signe les accords de pêche entre le Sénégal et les pays étrangers. Il favorise et contrôle le développement de la pisciculture. Il est responsable de la gestion et de l'exploitation des fonds marins. Il est chargé de la mise en place du développement d'infrastructures portuaires. A ce titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. Il est responsable du développement des ports secondaires.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No