Décret n° 2022-1821 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement, chargé de la Prévention et de la Gestion des inondations.

Ce Décret établit que le Ministre chargé de la Prévention et de la Gestion des inondations, placé auprès du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement, est chargé de préparer et mettre en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de prévention et de gestion des inondations.
Il coordonne la mise en oeuvre des politiques et actions de prévention et de lutte contre les inondations et peut en outre remplacer le Ministre de l'Eau et de l'Assainissement, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de ses attributions relatives à la Prévention et à la gestion des inondations.