Décret n° 2023-1040 du 16 mai 2023 fixant les modalités de coopération des collectivités territoriales.

Le présent décret fixe les modalités de coopération entre collectivités territoriales et les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des structures de coopération initiées par les collectivités territoriales entre elles.
Le Décret établit que les structures de coopération entre les collectivités territoriales, dites ententes entre collectivités territoriales, sont classées en trois catégories: - l'entente intercommunale; - l'entente inter départementale; et - le groupement mixte.
Les collectivités territoriales peuvent, aussi, dans le cadre de leurs compétences, entreprendre des actions de coopération restreintes a travers des conventions établies et approuvées par le représentant de l'Etat.
Le texte règle en détail les modalités de création de l'entente entre collectivités territoriales; les compétences de l'entente entre collectivités territoriales; l'organisation et fonctionnement de telle entente; les dispositions financières et comptables; et les procédures pour la démission, la substitution et la dissolution de l'entente entre collectivités territoriales.