Décret n° 2024-1502 portant suspension des activités minières dans la zone du fleuve de la Falémé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Décret suspende jusqu'au 30 juin 2027, pour nécessité de préservation de l'Environnement, de protection de la santé des populations et de sécurisation de la zone frontalière, toute opération minière ou délivrance de titre minier autour de la rive gauche du fleuve de la Falémé sur un rayon de cinq cents (500) mètres.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No