Décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et chefs de village.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement des chefs de circonscriptions administratives et chefs de village au Sénégal. Le chef de village est nommé par arrêté du préfet, su proposition du sous-préfet, après consultation des chefs de carrés.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, 17 juin 1972, p. 965.
Source language
French
Legislation Amendment
No