Décret n° 73-276 du 19 mars 1973 fixant les modalités d'utilisation des eaux du lac de Guiers.

Le présent décret fixe les règles pour l'autorisation de captage de l'eau du lac Guiers, qui sera accordé pour une période d'un an au plus. D'ailleurs, le décret établit des règles de priorité d'utilisation. En cas d'événements susceptibles de compromettre la réserve d'eau constituée par le lac de Guiers, la direction de l'hydraulique générale peut suspendre à tout moment et sans préavis les autorisations de captage.