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Décret n° 76-033 portant création du parc national des Iles de la Madeleine.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Il est créé un parc dénommé parc national des îles de la Madeleine, comprenant l’île aux Serpents, les îles Lougnes et les eaux territoriales adjacentes comprises dans une bande de 50 mètres épousant le contour à marée basse de l’ensemble des dites îles. Dans les limites du parc national, la chasse et la pêche sont interdites sous toutes leurs formes. L’accès du parc et les activités touristiques sont soumises à la réglementation intérieure du parc. Toutefois, l’accès du parc sera toujours possible en cas d’urgente nécessité.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No