This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 77-1012 du 24 novembre 1977, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe le statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes (les corps de fonctionnaires des Pêches maritimes, la hiérarchie à laquelle chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement et leur classement indiciaire).
On en dénombre cinq (5) : Docteur vétérinaire océanographe ; Ingénieur des Pêches maritimes ; Ingénieur des cadres ruraux des Pêches maritimes ; Agent technique de l’Océanographie et des Pêche maritimes ; et Préposé de l’Océanographie des Pêches maritimes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No