Décret n° 77-963 du 2 novembre 1977 relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte dispositions relatives à l'organisation et règlementation des professions touchant au commerce de bétail et de la viande. Il concerne à tout acte de commerce touchant l'achat, la vente et en général au négoce du bétail, des viandes et des abats sur l'ensemble du territoire national.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal, 26 novembre 1977, p. 1425 à 1431
Source language
French
Legislation Amendment
No