Décret n°2010-400 du 23 mars 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat.

L’occupation du Domaine privé immobilier de l’Etat donne lieu au paiement d’une redevance annuelle proportionnelle à la valeur vénale du bien. L’objet du présent décret est établir un barème des prix, portant fixation de la redevance d’occupation du Domaine privé immobilier de l’Etat.