Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 Portant Code de la Construction (Partie Réglementaire).

Le présent décret est pris en application de la loi portant Code de la Construction. Il vise surtout à renforcer la sécurité dans la construction avec une réglementation appropriée des types de relations devant exister entre les différents acteurs de la construction tout en rendant obligatoire, dans certains cas, la présence d’un spécialiste. Pour renforcer la production de logements tout en améliorant la qualité des produits en préservant les intérêts des acquéreurs, le présent décret réglemente les relations qui doivent exister entre le promoteur immobilier et le candidat à l’accès au logement par le biais de la promotion immobilière.
De même, il porte des dispositions sur le assainissement et alimentation en eau des bâtiments. Tout bâtiment doit: a) être pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable, si la zone en est dotée, et d’une installation d’évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs; b) comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette,avec une douche ou une baignoire et un lavabo; c) être pourvu d’un cabinet d’aisances ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour; d) comporter un évier muni d’un écoulement d’eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.