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Décret n°2020-2100 Portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret établit la répartition des services de l'Etat entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères. Notamment, il établit l'organisation: du Ministère de la Santé et l'action sociale; du Ministère de la Femme, la Famille, du Genre et de la protection des enfants; du Ministère des Mines et de la Géologie; du Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement Rural; du Ministère de l'Eau et de l'Assainissement; du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable; et du Ministère de l'Élevage et des productions animales.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No