Décret n°83-1204 du 24/11/83 portant création du Comité National du Codex Alimentarius.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Par le présent décret, il est créé un Comité National du Codex Alimentarius placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique. Ce comité a pour objet de protéger la santé des consommateurs et d'assurer des practiques loyales dans le commerce des produits alimentaires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No