Décret nº 2000-187 autorisant la ferme pilote à générer et à utiliser ses propres ressources.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La Ferme pilote d'irrigation du Bas-Ferlo est autorisé à percevoir dans le cadre de ses activités les recettes suivantes:- recettes tirées de la vente des récoltes (fruits, légumes, etc) et de la cession de plants: - recettes tirées de prestations de services agricoles (location d'engins agricoles, encadrement, formation etc).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No