Décret nº 2003-958 du 9 décembre 2003 portant déclassement de quarante hectares en forêt classée de M'pal et classement compensatoire de quarante hectares dans la Communauté rurale de M'pal, Arrondissement de Rao, département de Saint-Louis.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté autorise le déclassement de la partie de la forêt classée de M'pal, d'une superficie de 40 ha nécessaire pour la réalisation du projet "Agropole Test" de Saint Louis.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, 17 avril 2004.
Source language
French
Legislation Amendment
No