Décret nº 2007-1049 modifiant le décret n° 86-275 du 10 mars 1986 portant réglementation de la mise en fourrière des animaux.

Ce présent décret modifie l'article premier du décret n° 86-275 du 10 mars 1986 portant réglementation de la mise en fourrière des animaux, et le remplace par les dispositions suivants: "les animaux trouvés errants dans les limites des communes ou des communautés rurales sont saisis et mis en fourrière. La mise en fourrière est effectuée par les soins des agents ou personnes désignés à cet effet par l'organe exécutif de la collectivité locale." L'article 2 est également remplacé par les dispositions suivants: "il est procédé à la vente aux enchères publiques à la diligence d'un agent de l'Etat nommé par décision du préfet sur proposition de l'organe exécutif de la collectivité locale."