Décret nº 2009-1450 portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme.

Le présent décret, pris en application du code de l’urbanisme, précise les différents domaines de transfert de compétences aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’habitat et indique le rôle de chaque collectivité dans l’exercice desdites compétences et celui de l’Etat et de ses représentants. Par ailleurs, il met en exergue les conditions d’exercice des responsabilités des nouvelles directions créées au sein du département chargé de l’urbanisme et de l’habitat, en l’occurrence, de la direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol et de celle de la lutte contre les encombrements.
Il précise les procédures d’instruction et d’approbation des plans directeurs d’urbanisme, des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, des plans d’urbanisme de détails et des plans de lotissement. Il indique également les procédures d’instruction et de délivrance des autorisations de lotir, de construire, de démolir et du certificat d’urbanisme.
Le projet de décret comporte en annexe la liste de vérification des pièces constitutives du dossier d’autorisation de construire et le circuit proposé (en termes de structures et de délais) pour l’autorisation de construire.