Décret nº 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet la fixation des redevances annuelles moyennant lesquelles sont concédées les autorisations d’occuper, à titre précaire et révocable, du Domaine public maritime et du domaine public fluvial.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No