Décret nº 2020-922 du 03 avril 2020 portant le déclassement d'un terrain du domaine public maritime prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain, d'une superficie de huit mille mètres carrées (8.000 m2), à la Corniche Ouest à Dakar, en vue de son attribution par voie de bail.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet le déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime, sise à la Corniche Ouest à Dakar d'une superficie de huit mille (8.000) mètres carrés, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi nº76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal, 11 mai 2020, p. 1044
Source language
French
Legislation Amendment
No