This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 2020-923 du 03 avril 2020 portant déclassement de 09ha 40a 00ca dans le périmètre de Malika, pour la réalisation d'un projet immobilier.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret a pour objet le déclassement de une superficie de 09ha 40a 00ca dans le périmètre de Malika, Région de Dakar, au profit de la Coopérative de EDK OIL SA pour la réalisation d'un projet immobilier de 448 logements et 80 commerce. Conformément aux dispositions du présent décret, la Coopérative devra réaliser un étude d'impact environnemental et social (EIES), au regard du statut classé de la forêt et prendra en charge le financement du Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) en vue de mitiger les effets négatifs du projet dans la zone des Niayes.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal, 11 mai 2020
Source language

French

Legislation Amendment
No