Décret nº 70-1220 autorisant la détention, le port et l'usage des armes aux agents des eaux, forêts et chasses dans l'exercice de leurs fonctions.

Ce décret autorise aux agents des eaux, forêts et chasses à porter d'armes individuelles des 2 ou 3 catégories dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent les porter que dans les seuls cas où ils sont en missions de police forestière ou de chasse.